Modele de contrat de travail au quebec

1,6 dans quelle mesure les conditions d`emploi sont-elles convenues par la négociation collective? La négociation se déroule-t-elle habituellement au niveau de l`entreprise ou de l`industrie? La prime d`un employeur peut être réduite lorsqu`elle maintient un plan de perte salariale qui réduit les prestations d`assurance-emploi payables à l`égard du chômage causé par une maladie ou une grossesse. Dans les provinces du Québec et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que sous la juridiction fédérale, les employés peuvent chercher à être rétabis dans leur emploi avec une rémunération complète si elles ont accumulé le nombre requis d`années de service. Dans la province de Québec, si la réintégration est jugée inappropriée ou peu pratique, les employés peuvent recevoir, en plus de l`indemnisation du salaire qu`ils ont perdu depuis la date de leur licenciement, une indemnité pour les dédommager de la perte de leur Emploi. Toutefois, au cours d`une période où un employé souffre d`une «blessure à l`emploi», au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Commission des relations professionnelles ne peut pas: dans la pratique, dans toutes les provinces canadiennes, il est habituel de l`acheteur d`offrir aux employés du vendeur des conditions d`emploi sensiblement similaires à celles qui ont été appliquées immédiatement avant la vente de l`entreprise. Si la Commission des relations du travail estime qu`il est probable que le préjudice causé par l`employé entraîne une «blessure à l`emploi», elle doit réserver sa décision concernant les ordonnances susmentionnées, étant donné que l`employé peut être indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents industriels et des maladies professionnelles. 1,4 les clauses sont-elles implicites dans les contrats de travail? Dans certaines circonstances, le code civil de Qubec prévoit également l`annulation ou la réduction de toute obligation découlant d`une clause abusive dans un contrat de travail lorsque les stipulations essentielles sont imposées par l`employeur et ne sont pas négociables par le Employé. Enfin, il faut se rappeler que les diverses autorités gouvernementales et administratives (ministères fédéraux et provinciaux du revenu, Commission des normes du travail, C.S.S.T. et Commission de l`assurance-emploi du Canada) ne sont pas liées par la définition donnée par les parties au statut de travailleur. Ces organismes évalueront la relation de travail conformément à son contexte factuel, par l`intermédiaire des quatre critères susmentionnés. En outre, même si un travailleur accepte ou désire le statut d`un travailleur autonome, et que cette façon gagne certains avantages fiscaux, rien ne lui fait changer d`avis. Il peut lui-même demander une nouvelle qualification de sa relation de travail et exiger l`application rétroactive des différents régimes de protection des employés accordés par la Loi. Lorsqu`il s`agit de la volonté des parties d`entrer dans une relation de travailleur autonome, elles doivent prendre des dispositions en conséquence.